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Bâtiment situé dans un secteur inscrit au registre des monuments historiques. Construction d'une piscine fixe sur votre terrain de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 avec une couverture de plus de 1, 80 m de hauteur. Travaux de toiture : faut-il un permis de construire ?. Changement de la hauteur impliquant une surélévation du toit et donc de la superficie de la maison (emprise au sol d'une surface supérieure à 20 m²). En cas d'agrandissement au sol ou d'une surélévation de votre maison, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour un projet dont la surface au plancher est supérieure à 150 m². Dossier à fournir à l'administration pour des travaux de toitures Le dossier du permis de construire pour refaire une toiture est le préalable de votre projet. Il doit comprendre: un formulaire cerfa; une déclaration nécessaire au calcul des impositions; d'autres pièces peuvent être nécessaires comme un plan de masse des constructions, un plan des façades et toitures, un plan de situation, etc. Délai de réponse et recours suite à un dépôt de permis de construire L'administration a un délai de deux mois pour prendre une décision.
Avant de commencer les travaux de rénovation de votre toiture, pensez à contacter le service d'urbanisme de votre commune. Selon la nature et l'ampleur des travaux vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou déposer une demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est impératif de respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. La réglementation pour la rénovation d'une toiture Des règles strictes régissent la rénovation d'une toiture: Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme. Elaboré par la commune ou la communauté de communes, il fixe les règles d'urbanisme au niveau local. Le POS ou Plan d'Occupation des Sols. Il s'applique lorsque le PLU n'existe pas. Le RNU ou Règlement National d'Urbanisme. Il fixe les règles au niveau national et il s'applique lorsque les règles locales sont inexistantes ou muettes. Les DTU toiture ou Documents Techniques Unifiés. Ils énoncent toutes les normes à respecter quant aux matériaux et à leur pose. Permis de construire : PCMI 2, le plan masse - Petite maison minimaliste en bois. Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations d'urbanisme délivrées par la mairie de la commune où se situent les travaux.
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