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Actions sur le document Article R142-39 A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 R. 142-24 ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section. Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou l'exploitation agricole ou à une caisse de mutualité sociale agricole. S'il s'agit d'une expertise non médicale, l'expert ne doit être ni apparenté à la victime ou au chef d'exploitation ou d'entreprise, ni au service de l'un ou de l'autre, ni administrateur ou membre du personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance. L'expert doit déposer son rapport dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R. 142-37.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010 Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants. Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales: 1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale; 2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole. Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les articles 484 484 et 486 486 à 492 492 du code de procédure civile sont applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Recherche Trouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueur La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable: 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime; 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime; 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section. → Versions

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. Nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010 Sortie de vigueur le 1 janvier 2019 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 4 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Trois ans après l'abandon des poursuites le visant dans son pays, l'acteur américain Kevin Spacey a été inculpé au Royaume-Uni de quatre agressions sexuelles sur des hommes, à une période où il était directeur artistique d'un théâtre de Londres. L'annonce jeudi du Crown prosecution service (CPS), le parquet britannique, donne un nouvel écho aux accusations apparues depuis le scandale Weinstein, qui ont porté un coup d'arrêt à la carrière de la star de "House of Cards". Ouest ou est canadien des. "Le CPS a autorisé des poursuites pénales contre Kevin Spacey, 62 ans, pour quatre chefs d'agression sexuelle contre trois hommes", a déclaré Rosemary Ainslie, cheffe de la division spéciale des crimes du CPS dans un communiqué. "Il a également été accusé d'avoir poussé une personne à participer à une activité sexuelle avec pénétration sans son consentement", a-t-elle ajouté, précisant que ces accusations "font suite à un examen des preuves recueillies par la police métropolitaine dans son enquête". Les médias britanniques ont affirmé que l'acteur n'avait pas été formellement inculpé au Royaume-Uni car il ne se trouve pas dans ce pays pour le moment.

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St. Louis a su revenir au score une première fois, grâce à des buts de Vladimir Tarasenko, Robert Thomas et Justin Faulk. Sur quoi MacKinnon, décidément intenable, a remis Colorado devant en fin de dernier tiers-temps. Suffisant? Non, car Thomas a égalisé à 56 secondes de la sirène. L'«overtime» a finalement souri à St. Louis, après un tir lointain de Bozak qui s'est logé dans le haut du filet adverse, synonyme de victoire (5-4). Avis aux médias – Les finalistes du Grand championnat. Le sixième match aura lieu vendredi dans le Missouri. ( AFP)

Des changements importants pour la loterie? Aux Territoires du Nord-Ouest, aucun règlement n'interdit spécifiquement la vente des produits de loterie de l'ouest du Canada aux mineurs. Le ministère des Affaires municipales et communautaires souhaite légiférer à ce sujet, en interdisant la vente de ces produits aux moins de 18 ans, et en interdisant leur vente par des employés de moins de seize ans. Ouest ou est canadien un. Afin de prendre le pouls de la population ténoise à ce sujet, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest récolte actuellement les commentaires des résidents, et ce jusqu'au 13 juin 2022. Pour davantage d'informations, ou pour faire part de votre avis sur le projet de modification de règlements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement des TNO. Vendredi soir artistique à Fort Smith Le musée et centre culturel Northern Life de Fort Smith organise, le 27 mai, une soirée vin et peinture. Les participants, moyennant un cout d'entrée de 35 $, pourront déguster divers vins, alcoolisés ou non, et apprendre certaines techniques de peinture.