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3 – Le dossier est complet: le secrétariat du comité médical informe l'agent de la procédure en cours et de ses droits, et le médecin de prévention ainsi que l'autorité territoriale de la date de passage du dossier en comité. 4 – Le comité médical émet un avis sur la ou les question(s) posée(s) puis informe l'autorité territoriale par envoi d'un procès-verbal. 5 – L'autorité territoriale acte sa décision et la notifie à l'agent. Elle informe le comité médical en cas de décision non conforme à l'avis qu'il a émis. L'avis du comité médical est un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale, et peut être communiqué à l'agent sur sa demande. L'avis du comité médical ne lie pas l'autorité territoriale, sauf dans trois hypothèses: la reprise d'activité après au moins 12 mois de congé maladie ordinaire (article 17 – alinéa 2 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987), la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie ou de longue durée (article 31 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987), l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique (4° bis – alinéa 1 – article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
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Le secrétariat de chaque comité reste assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l'autorité de celui-ci. Le secrétariat des instances médicales du Centre de Gestion a pour objectif de vous conseiller, ainsi que les agents, et d' instruire et présenter les dossiers lors des séances de comité médical. Il ne participe pas au vote et est tenu au secret médical. La composition du comité médical Le fonctionnement du comité médical 1 – L'autorité territoriale saisit le comité médical (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine). 2 – Le secrétariat du comité médical étudie le dossier. Si les pièces médicales sont insuffisantes: une expertise de l'agent est demandée et la collectivité en est informée (l'expertise est à charge de la collectivité: par respect du secret médical, le Centre de Gestion règle les honoraires puis transmet à l'employeur un état des sommes dues).
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En attendant, les dossiers peuvent toujours être enregistrés dans l'application selon les anciennes modalités. Les modèles de documents à votre disposition (formulaires de saisine, arrêtés, fiches thématiques) seront actualisés prochainement et mis en ligne progressivement dans la rubrique Boîte à outils disponible sur cette page.
Les conseils médicaux en formation restreinte seront saisis également pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre: D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l'article 20 du présent décret; De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique; D'un examen médical prévus aux articles 25, 44 et 47-10 du présent décret;... En formation plénière, ils interviendront en matière d'accident du travail, maladies professionnelles et positions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les conseils médicaux pourront être saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. (*) décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.